Représentation fiscale

Pour les entreprises étrangères qui n'ont pas de domicile, de siège social ou d'établissement stable, l'enregistrement à la TVA et donc la représentation fiscale en Suisse sont surtout nécessaires dans les situations suivantes:

Situation A :

• Dès le premier chiffre d'affaires imposable en Suisse, dans la mesure où elles réalisent au moins CHF 100'000 par an de prestations imposables et éventuellement exonérées en Suisse et à l'étranger, c'est-à-dire un chiffre d'affaires mondial.
• Activités régulières qui génèrent des chiffres d'affaires en Suisse pour les entreprises étrangères
• Livraison (contractuelle) d'ouvrages (livraison, montage et prestations de service inclus) en Suisse, indépendamment du fait que le matériel soit livré en même temps ou non.
• Prestations de réparation, de contrôle, de vérification, etc. sans utilisation de matériel en Suisse.
  (la notion de livraison est plus large que, par exemple, du point de vue de la TVA européenne).

Groupe de cas B :

Les entreprises de vente par correspondance seront obligatoirement assujetties à partir du 1er janvier 2019 si elles réalisent un chiffre d'affaires annuel sur le territoire suisse à partir de petits envois (valeur de la marchandise inférieure à 61 CHF pour un taux d'imposition de 7,7% ou valeur de la marchandise inférieure à 192 CHF pour un taux d'imposition de 2,6%) à partir de 100'000 CHF vers la Suisse. Il y a ici une délocalisation fictive et donc un assujettissement à l'impôt, qui s'applique ensuite aussi à tous les autres envois.

Groupe de cas C :

Pour bénéficier d'un dédouanement groupé (économie de coûts) ou pour pouvoir agir en tant qu'importateur lors de simples livraisons de marchandises, il peut être judicieux de se faire enregistrer volontairement. Pour ce faire, il est régulièrement nécessaire de remettre à l'AFC, en plus de l'Incoterm DDP, une déclaration d'engagement ""étranger"".